Comment créer une association ?

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Comment créer une association

La création d’une association est très avantageuse lorsqu’on a un projet caritatif, ou sportif, culturel ou encore éducatif. Différente des autres formes juridiques auxquelles les entrepreneurs ont accès, l’association est un statut juridique d’entreprise qui offre une très grande flexibilité aux fondateurs, à condition que sa gestion soit absolument désintéressée.

Vous êtes intéressé par la création d’une association ? Les étapes sont multiples et peuvent désormais être effectuées intégralement en ligne. Outre la procédure de création d’une association, voici tout ce qu’il faut savoir sur une association.

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Le statut d’association : en quoi consiste-t-il ?

C’est avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le fonctionnement des associations, que la liberté d’association a été acquise en France. Une association est un groupement de personnes qui décident de converger leurs idées, leurs ressources et leurs efforts dans le but de réaliser un projet. Le projet peut être caritatif, humanitaire, sportif, etc.

La distinction principale de l’association avec les autres formes juridiques d’entreprise repose sur le fait qu’elle ne permet pas de réaliser un partage de bénéfices. L’association est donc caractérisée par trois paramètres importants : le contrat d’association, l’apport personnel impératif de chaque membre de l’association et un but non lucratif.

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Quels sont les différents types d’association ?

Le but de la création d’une association en ligne reste le même, quel que soit le secteur d’activité. Cependant, on distingue deux principaux types d’association : l’association simple et l’association déclarée.

Association simple

Cette forme d’association est celle que l’on décide de ne pas déclarer à la mairie. Elle a certes une existence juridique, mais elle ne peut en aucun cas disposer légalement d’un patrimoine. Elle ne peut non plus effectuer des actions en justice, car ne disposant d’aucune personnalité juridique.

Association déclarée

La déclaration des associations s’effectue à la préfecture. Une association déclarée lui offre une personnalité juridique, qui représente un réel atout pour les activités de l’association. Une association déclarée peut être reconnue comme une association d’utilité publique, et sera alors éligible à des donations.

Quelles sont les dispositions nécessaires pour créer une association ?

La création d’une association nécessite des dispositions préalables. Les conditions de création d’une telle structure sont principalement relatives aux fondateurs.

En effet, pour que la création d’une association soit effective, les fondateurs doivent être au minimum deux. Il n’est donc pas possible qu’une seule personne morale ou physique décide de la création d’une entreprise. En Alsace-Moselle, c’est un nombre minimum de sept co-fondateurs qui est exigé pour la mise en place d’une association.

Par ailleurs, il faut savoir qu’en France, toute personne est dans la capacité de créer une association. Cela est essentiellement possible grâce à l’inexistence d’une restriction de nationalité, ni d’âge.

Toutefois, les mineurs ayant moins de 16 ans ont besoin de l’autorisation de leurs parents pour créer une association. Cette grande flexibilité des conditions de création d’association aide à renforcer la liberté d’association prévue dans les textes de la loi 1901 sur les associations.

En quoi consiste la procédure de création d’une association ?

La procédure de création d’une association se déroule en plusieurs étapes, les unes aussi essentielles que les autres. Elle inclut la réunion de certains documents et le recours à certains organismes administratifs. Voici les étapes de la création d’une association.

Choisir le futur nom de l’association

Cette étape est très importante, car le nom de l’association permet son identification rapide et sans ambiguïté. Les fondateurs d’une association ont la liberté de choisir la dénomination de la structure. Il faut cependant veiller à ce que ce nom ne soit pas utilisé par une autre structure.

Trouver le siège social de l’association

Après avoir trouvé le nom de l’association, il faut penser à déterminer le siège social de l’association. C’est l’adresse qui sera transmise lors de la déclaration, et où l’association pourra recevoir des courriers officiels. Il faut aussi impérativement déterminer l’adresse du siège social afin de savoir la préfecture dont dépendra l’association.

Pour ceux qui désirent obtenir le statut d’association loi 1901, le siège social de l’association ne doit pas se retrouver dans les départements de l’Alsace-Moselle, car cette loi n’est pas applicable dans ces régions.

Rédiger les statuts

Le fonctionnement d’une association est basé sur un contrat d’association. Dans ce contrat, figurent des statuts, qui sont des règles à définir au préalable. Même si les co-fondateurs sont libres dans la rédaction des statuts de leur association, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. Il s’agit notamment :

  • Du nom de l’association ;
  • De l’emplacement du siège social ;
  • De l’objet social ;
  • De la raison sociale ;
  • De la durée de vie de l’association ;
  • Des conditions de modification et de dissolution éventuelle ;
  • Des règles de direction et d’assemblée générale.

Toutes les associations ne sont pas tenues obligatoirement de rédiger des statuts pour leur création. Néanmoins, il est plus sage d’effectuer cette étape qui permet de prévenir certains problèmes de gestion. Faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts de l’association est un conseil avisé.

Indiquer les administrateurs de l’association

L’administration d’une association nécessite la désignation et la nomination de certains responsables. Il faut obligatoirement un Président, c’est-à-dire, le dirigeant et le représentant légal de l’entreprise.

La désignation d’un trésorier et d’un secrétaire reste facultative, mais elle est très importante pour la gestion efficace de l’association. Ces diverses nominations doivent être effectuées lors d’une assemblée générale constitutive, et la décision inscrite dans un procès-verbal.

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Déclarer l’association à la préfecture

C’est cette étape qui confère à une association son caractère juridique. La déclaration de l’association peut se faire aussi bien à la préfecture qu’à la sous-préfecture. Les documents obligatoires à fournir pour la déclaration de l’association sont :

  • Les formulaires de création d’association selon la loi 1901 ( Cerfa n°13973*04 et n°13971*04) ;
  • La copie des statuts rédigés ;
  • La copie du procès-verbal d’AG constitutive ;
  • La liste des dirigeants, leurs identités et leurs coordonnées.

Le dossier doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association afin que le greffe des associations puisse l’étudier. Vous obtenez par la suite un récépissé officiel de déclaration dans lequel figure votre numéro RNA.

Publier l’avis de création de l’association dans un JOAFE

Pour finir la procédure de création d’une association, il faut obligatoirement la publication d’un avis dans un JOAFE. C’est le Journal Officiel des associations. Cette publication est gratuite et vous donne droit à un témoin de publication, document important pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour l’association.

Comment se déroule la création d’une association en ligne ?

L’avancée technologique laisse place à des télé-démarches pour la création d’une association. Pour savoir comment créer une association en ligne, il faut au préalable comprendre que la procédure se déroule de façon dématérialisée et présente de nombreux avantages.

Créer une association en ligne suit la même procédure qu’une création présentielle, à des exceptions près. Les documents tels que les statuts de l’association, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, doivent être disponibles en format numérique.

La déclaration en ligne auprès de la préfecture se fait sur le portail numérique officiel mis à disposition par le service public pour ces genres de démarches.

Afin de ne pas essuyer un refus de la part du greffe des associations, vous pouvez recourir aux services d’un professionnel. Ce dernier vous aidera dans votre processus de e-création d’association afin que votre projet soit mené à bien.

Quels sont les avantages liés à la mise en place d’une association ?

La création d’une association présente des avantages très bénéfiques par rapport aux autres formes juridiques d’entreprise que nous connaissons. L’association est le statut idéal lorsqu’on souhaite développer un projet à but non lucratif.

Les formalités de création sont simples, rapides et se réalisent à un coût pas très onéreux. Il n’y a pas de capital social à déposer, ni un minimum exigé. En créant une association, vous avez la possibilité de demander des subventions afin d’obtenir des dons exploitables pour la structure.

La gestion du point de vue comptable de l’association est très simple. Ce régime d’entreprise bénéficie d’une fiscalité avantageuse, car il y a une franchise de TVA et d’impôts qui s’applique aux associations.

Quelles sont les spécificités à connaître sur une association ?

Les associations évoluant sous la loi 1901 des associations a des spécificités qu’il est nécessaire de connaître avant de se lancer dans leur création.

Le nombre minimum de fondateurs

Il n’est pas possible de créer une entreprise en étant seul. C’est un projet qui requiert l’intervention et l’association de deux personnes au minimum. C’est une condition sine qua non pour que la création de l’association soit acceptée par l’autorité préfectorale compétente.

Les restrictions sur le nom de l’association

Le choix du nom de l’association est libéral. Vous pouvez choisir les caractères qui doivent figurer dans la dénomination de votre association. Tous les caractères sont acceptables. Néanmoins, les termes ‘’mutuelle’’ ou ‘’mutualité’’ sont formellement interdites pour désigner une association. Dans le cas de l’utilisation du terme ‘’fondation’’ pour désigner une association, il faudra faire attention, car ce sont deux statuts juridiques différents.

L’importance de publication de l’association dans un journal officiel des associations

Le journal officiel des associations est un registre de toutes les associations créées en France. Publier un avis de création de votre association dans ce journal vous permet de l’enregistrer auprès de cet organisme. Si vous décidez de modifier les statuts de l’association, vous n’êtes pas obligé de refaire une autre publication des nouvelles dispositions de l’association.

La réception des dons

Une association à but non lucratif peut recevoir des dons à hauteur de certains plafonds fixés par le fisc. Ces plafonds sont dictés par les avantages fiscaux qui y sont liés. Toutes les associations ne peuvent pas recevoir des dons ou des legs.

Vous avez maintenant toutes les informations qu’il vous faut pour créer votre association.