Certains chiffres ne s’improvisent pas. Le 18 mai, l’Autorité des normes comptables (ANC) a livré ses recommandations sur la manière d’intégrer les conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations établis à partir du 1er janvier 2020, selon les règles françaises. L’enjeu ? Adapter la présentation des comptes annuels, des situations intermédiaires et des comptes consolidés à la réalité inédite imposée par la pandémie.
Les recommandations de l’ANC n’ont de portée que dans le cadre des textes juridiques et réglementaires en vigueur. Leur objectif est d’offrir des repères pour aider les entreprises à piloter leur gestion comptable face aux bouleversements économiques engendrés par le Covid-19, et à dialoguer avec leurs partenaires dans une période pour le moins singulière.
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Voici les points-clés abordés par l’ANC, qui concernent aussi bien la mise en forme de l’information comptable que les règles de traitement des opérations directement liées à la crise sanitaire.
- À quel moment et de quelle manière intégrer l’impact du Covid-19 dans les comptes établis à partir de 2020 ?
A1. Quand analyser les effets du Covid-19 ?
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Pour les entités qui ne produisent que des comptes annuels, établir volontairement des situations intermédiaires peut s’avérer judicieux. Cela permet de mesurer avec plus de précision l’impact de la crise, de recenser les mesures de soutien obtenues et de présenter la situation financière de façon actualisée.
B1. Le Covid-19 doit-il faire l’objet d’une mention spécifique dans les comptes établis à partir de 2020 ?
Oui, l’événement et ses conséquences doivent apparaître clairement dans les comptes établis dès le 1er janvier 2020.
B2. Dans quel document et selon quels principes présenter ces informations ?
Les détails sur les effets du Covid-19 doivent figurer dans l’annexe aux comptes annuels et aux situations intermédiaires.
B3. Comment articuler information financière et rapport de gestion ?
L’ANC insiste sur la complémentarité entre le rapport de gestion (ou d’autres communications financières) et les comptes publiés. Les informations sur l’impact financier et comptable du Covid-19 sont indissociables des comptes eux-mêmes et servent de base aux commentaires de la direction.
B4. Quelles modalités pour l’annexe sur les effets du Covid-19 sur le compte de résultat ?
Deux approches sont proposées : soit cibler les principaux impacts jugés pertinents, soit présenter l’ensemble des effets, leurs interactions et leur influence sur les agrégats habituels du compte de résultat.
B5. Comment présenter l’impact du Covid-19 sur le bilan ?
Les conséquences doivent être détaillées dans l’annexe, selon l’une des deux méthodes proposées pour le compte de résultat : approche ciblée ou globale.
B6A. Peut-on enregistrer les revenus et charges liés au Covid-19 comme exceptionnels ?
L’ANC déconseille d’utiliser les postes de résultat exceptionnel ou non courant pour traduire systématiquement les effets du Covid-19. Il est préférable de détailler ces informations dans l’annexe.
B6B. L’information sur le Covid-19 doit-elle figurer en lecture directe dans le bilan ou le compte de résultat ?
Les entités ne doivent pas faire apparaître directement dans le bilan ou le compte de résultat les impacts du Covid-19, en dehors des informations fournies en annexe.
B7. Existe-t-il des formats types pour présenter ces informations dans l’annexe ?
Des modèles sont disponibles, inspirés de la nomenclature centrale, notamment pour les PME (voir annexes 1A et 1B).
B8. Quid des comptes si la continuité d’exploitation n’est plus assurée ?
En cas d’impossibilité de poursuivre l’activité, il faut tenir compte de toutes les conséquences de la liquidation ou de la cessation. Les comptes sont alors établis en valeur liquidative et les modalités sont expliquées dans l’annexe.
B9. Quand ajouter une information sur la continuité d’exploitation ?
En présence d’une incertitude majeure sur la continuité d’exploitation, il convient de fournir une information équilibrée dans l’annexe, sans tomber dans un excès d’optimisme ou de pessimisme.
- Quelles conséquences du Covid-19 sur la comptabilisation et l’évaluation de l’actif, du passif, des revenus et des charges ?
C1. Le Covid-19 constitue-t-il un indice de perte de valeur ?
La crise sanitaire, à elle seule, n’est pas considérée comme un indice de perte de valeur. Il convient d’examiner les spécificités de l’entité pour le déterminer.
C2. Comment évaluer la valeur actuelle d’un actif dans un contexte incertain ?
Avant d’engager une analyse, il faut s’assurer que l’étendue du test de dépréciation est cohérente avec les risques identifiés :
- L’évaluation doit s’appuyer sur des données fiables et disponibles.
En cas d’incertitude élevée, l’entité doit présenter clairement les éléments sur lesquels elle se fonde pour décider d’une éventuelle dépréciation, et préciser le montant le cas échéant. Les incertitudes et résultats d’analyses de sensibilité doivent également être mentionnés.
- Si une dépréciation est constatée en cours d’exercice (y compris sur fonds commerciaux ou écarts d’acquisition), elle n’est pas considérée comme définitive : une nouvelle analyse doit être conduite à la clôture.
D1. Peut-on interrompre l’amortissement des immobilisations si l’activité s’arrête ?
Non, sauf si l’amortissement repose sur un volume d’unités produites : l’amortissement des immobilisations, corporelles ou incorporelles, continue d’être pratiqué même si les actifs ne sont pas utilisés ou moins sollicités.
E1. Comment apprécier la valeur d’inventaire des actifs financiers ?
Les règles varient selon la catégorie d’actifs. Voici les principes à retenir :
- La dépréciation éventuelle tient compte des effets du Covid-19.
- Lorsque la valeur d’inventaire se calcule à partir de flux de trésorerie prévisionnels, ces flux doivent reposer sur des hypothèses raisonnables et cohérentes.
F1. Comment traiter une baisse de production dans l’évaluation du coût des stocks ?
Une sous-activité ne s’intègre pas dans le calcul du coût de production des stocks.
F2. Comment évaluer la valeur des stocks dans un contexte de prix incertains et de perspectives de vente réduites ?
L’analyse doit s’adapter aux risques identifiés :
- L’entité se réfère à des informations fiables pour décider d’un éventuel amortissement.
- Elle doit indiquer les éléments motivant sa décision, préciser le montant de la dépréciation le cas échéant, et détailler les incertitudes ainsi que les résultats d’analyses de sensibilité.
G1. Qu’est-ce qu’une créance douteuse dans le contexte actuel ?
Un simple retard de paiement, même lié à la crise, ne suffit pas à classer une créance comme douteuse : il faut s’appuyer sur la situation des débiteurs concernés.
G2. Comment évaluer les dépréciations sur créances à la clôture des comptes ?
La pandémie peut amener à revoir l’ensemble des événements pouvant entraîner une dégradation de la solvabilité d’un client, y compris les mesures de soutien et les perspectives à moyen terme.
G3. Comment traiter les créances d’impôt différé ?
Une créance d’impôt différé ne s’inscrit à l’actif que si la probabilité de recouvrement existe, c’est-à-dire si l’entité anticipe des bénéfices futurs.
H1. Où inscrire un prêt garanti par l’État (PGE) ?
Ce prêt est comptabilisé au compte 164 « Prêts auprès des établissements de crédit ». Il figure parmi les dettes à échéance supérieure à un an, sauf si l’entité choisit de ne pas étaler l’amortissement.
H2. Comment traiter le coût de la garantie du PGE ?
- Le coût de la garantie sur 12 mois est pris en charge immédiatement. Tout coût additionnel est comptabilisé en charges au fil de l’année si l’option de remboursement sur une durée prolongée est activée.
- Ces coûts sont affectés à chaque période concernée.
H3. Quelles règles pour le report ou l’étalement des impôts et dettes sociales ?
Un report ou un étalement du paiement ne modifie ni la nature de la dette ni le montant inscrit : la comptabilisation initiale reste inchangée.
H4. Quid du report ou de l’étalement des dettes fournisseurs ?
Là encore, cela n’affecte ni la nature ni le montant de la dette inscrite initialement.
H5. Comment traiter une annulation de dette ?
- Dès qu’une dette est annulée, elle disparaît du bilan.
- Si une clause de « retour à meilleure fortune » existe, l’entité devra appliquer la clause le moment venu, selon les termes du contrat.
H6. Traitement des reports de remboursement de dettes financières ?
Les reports accordés par les banques, jusqu’à six mois, n’ont aucune incidence sur la présentation des dettes concernées au bilan.
H7. Comment gérer une dette financière devenue exigible à la suite de la rupture d’un contrat bancaire ?
- En cas de rupture à la date de clôture, la dette est reclassée à court terme.
- Si la violation a été régularisée avant la clôture, il n’y a pas lieu de reclasser la dette.
- Une rupture entre la clôture et la préparation des comptes constitue un événement post-clôture à mentionner dans l’annexe.
I1. Les pertes d’exploitation futures sont-elles provisionnables ?
Non, elles ne peuvent pas l’être.
I2. Quand constituer une provision pour pertes liées à un contrat ?
Une provision est créée dès lors que les conditions de reconnaissance d’une obligation sont réunies.
I3. À quelles conditions enregistrer une provision pour restructuration ?
Il faut qu’une décision du bon organe ait été prise avant la clôture, notifiée aux tiers concernés, et que les coûts n’attendent plus de contrepartie.
I4. Que faire en l’absence d’évaluation fiable d’un passif ?
- Exceptionnellement, si le montant ne peut être évalué de façon fiable, le passif n’est pas comptabilisé.
- L’annexe doit alors fournir l’information sur ce passif éventuel.
J1. Quel traitement pour les allocations d’activité partielle ?
L’ANC recommande de les comptabiliser sur un compte de charges de personnel.
J2. Quid du fonds de solidarité pour TPE, micro-entrepreneurs et indépendants ?
Ce soutien est à inscrire comme subvention d’exploitation (compte 74).
J3. Traitement des remboursements anticipés de crédits d’impôt et de TVA ?
En règle générale, ces remboursements n’affectent pas le compte de résultat.
J4. Comment traiter les modifications contractuelles (annulation totale ou partielle, réduction de prix) chez le vendeur ?
- Si la réduction figure sur la facture, le chiffre d’affaires est enregistré pour le montant net.
- Si la réduction n’apparaît pas sur la facture, elle doit être inscrite sur le compte approprié.
- Ces modifications doivent être rattachées à la période concernée.
J5. Quelle comptabilisation pour les réductions de loyer chez le bailleur ?
- Si la réduction s’applique à un revenu déjà enregistré, elle doit être débitée du compte correspondant.
- Si la réduction est intégrée à la facture de loyer, le revenu est enregistré pour le montant net.
- Chaque réduction doit être rattachée à la période concernée.
J6. Présentation des abandons de créances dans le résultat de l’entité qui accorde l’abandon ?
Il s’agit soit d’une minoration du produit, soit d’une charge, selon la nature de la créance annulée.
Pour les créances d’exploitation :
- Si la facture a été émise, l’annulation se porte au débit du compte 709.
- En cas d’accord d’annulation, le compte 658 est utilisé.
Pour une dette financière :
- L’abandon de créance est inscrit au débit du compte 668 « Autres charges financières ».
K1. Comment traiter les reports de charges ?
Le report du paiement d’une dette déjà constatée n’a pas d’incidence sur la comptabilisation de la charge.
K2. Comptabilisation des remises de loyer ou concessions accordées ?
- Si la remise concerne une charge déjà comptabilisée, le remboursement est crédité au compte 609 (ou 619, 629 selon la nature).
- Si la remise figure sur la facture, la charge s’enregistre pour le montant net.
K3. Comment présenter les abandons de créances chez le bénéficiaire ?
Pour une dette d’exploitation :
- Si une facture de crédit a été émise, elle est inscrite (selon la nature) au compte 609, 619 ou 629.
- Si l’annulation résulte d’un accord, le compte 758 est crédité.
En cas d’annulation d’une dette financière :
- L’ANC recommande d’inscrire la remise au crédit du compte 768.
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