Les démarches à réaliser lorsque l’on crée son entreprise

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Les démarches de création d’entreprise ont été simplifiées pour que chaque porteur puisse réaliser son projet. Voici les étapes à cet effet.

L’idée de projet de création d’entreprise

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une démarche formelle, le point de départ de toute entreprise reste l’idée de projet. Dès que le porteur ait convaincu par son idée, il doit définir son business-model. Ainsi, l’étude de marché débute à ce stade, pour affiner le projet, récolter des informations sur les cibles potentielles mais aussi la concurrence.

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La notion de motivation prend ici toute son importance. Elle va impacter sur son degré d’investissement et pour minimiser les risques d’abandon.

Se renseigner sur la création d’entreprise

Une fois l’idée en tête et la décision de créer son entreprise prise, la prochaine étape consiste à se renseigner sur les modalités de création d’une entreprise. Les chambres de commerce organisent généralement des parcours d’informations pour :

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  • Une prise de connaissance globale concernant la création d’entreprise ;
  • Un début d’informations sur les grandes étapes à suivre (statuts juridiques, financement…).

L’intéressé peut également se tourner vers des boutiques de gestion pour un premier accompagnement. Il est par ailleurs conseillé d’intégrer des réseaux de porteurs de projet, qui permettent d’entrer en contact avec d’autres personnes dans une même situation ou de trouver une personne avec qui discuter en cas de besoin.

Elaboration du business plan

Généralement, le business plan a déjà été commencé dans les étapes précédentes. Par ailleurs, c’est le moment de le boucler. Il faut savoir qu’il commence par l’étude de marché, les prévisionnels (chiffrer l’entreprise pour une visibilité économique et financière).

Pour faire sortir les prévisionnels, plusieurs questions sont à répondre :

  • Le projet est-il rentable ?
  • Quel revenu peut générer la future activité, si les premières années correspondent aux estimations ?
  • Quel est le montant de financement nécessaire pour le lancement du projet ?

Notons que l’élaboration du prévisionnel est encore limitée à l’activité proprement dite, incluant les projections de dépenses et de chiffre d’affaires.

A ce stade, le porteur de projet peut commencer à rechercher ses futurs fournisseurs et prestataires. Grâce aux propositions obtenues, il sera plus facile d’affiner le prévisionnel.

Le point sur les aides à la création d’entreprise

Parallèlement à l’élaboration du prévisionnel, il est nécessaire de se renseigner sur les aides octroyées pour la création de l’entreprise. Notons que ces aides sont de différents types :

  • Dispositifs d’aide pour les demandeurs d’emplois : maintien des allocations pôle emploi, exonération temporaire de charges sociales, versement d’une partie du reliquat des droits pôle emploi sous forme de capital ;
  • Aides venant des organismes de soutien à la création d’entreprise : prêt à taux zéro …
  • Aides spécifiques par région ;
  • Aides spécifiques à l’activité. Les projets innovants sont les plus sollicités des subventions.

Pour récolter ces informations, la chambre de commerce ainsi que les boutiques de gestion peuvent être d’une grande aide. Ils sont capables d’informer sur les dispositifs existants ainsi que les conditions de chacun.

Les solutions de financement

Selon les résultats du prévisionnel ainsi que les aides octroyées, il est possible d’avoir une première idée sur l’enveloppe de financement nécessaire au lancement du projet. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de prévoir un budget plus large que le besoin de financement calculé.

Il faut savoir que le montant de financement doit être composé des éléments suivants :

  • Les apports personnels du porteur de projet ;
  • Les apports des investisseurs intégrés dans le projet ;
  • Les financements estimés de la part des établissements de crédit ;
  • Les aides financières octroyées ;

Trouver un lieu d’exercice de l’activité

Une autre étape essentielle au projet est de trouver un lieu où exercer son activité. Il est possible de travailler chez soi, chez ses clients ou dans un local tout à fait indépendant.

Lorsque l’activité doit être exercée dans un local commercial, les démarches peuvent être plus compliquées. D’ailleurs, cela représente un poste de dépense en plus dans le prévisionnel.

Le montage complet du projet d’entreprise

Il s’agit de l’étape essentielle de la création d’entreprise. L’entrepreneur doit choisir plusieurs éléments en lien avec son affaire :

  • la forme juridique de l’entreprise (SAS, EIRL, SARL…) ;
  • le régime fiscal de l’entreprise ;
  • le statut social du chef de l’entreprise ;
  • la protection du patrimoine personnel ;
  • la dénomination sociale ;
  • la construction du financement.

A cette étape, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Experts-comptables ou avocats, ils seront de bons conseils pour le montage complexes. Ces professionnels pourront justifier les choix à adopter pour éviter de courir des risques.

Une fois la dénomination sociale et le nom commercial trouvés, il est nécessaire de s’assurer qu’ils soient disponibles auprès de l’INPI. Il faut également vérifier la disponibilité du nom de domaine associé au nom choisi.

Pour l’exercice d’une activité réglementée ou soumise à une autorisation particulière, il est nécessaire de se renseigner sur les suppléments de pièces à fournir. Pour cela, il suffit de contacter l’organisme professionnel lié.

Le projet de statuts de la société

Qui dit projet de création de société dit rédaction de projet de statuts. Ces documents doivent comporter toutes les mentions obligatoires indiquées par la loi et les mentions nécessaires à l’organisation interne de la société. Ici encore, l’accompagnement d’un professionnel est plus qu’indispensable. Un expert-comptable peut aider dans la rédaction des statuts uniquement lorsque le porteur s’engage à travailler avec lui sur toutes les missions comptables. Par ailleurs, un avocat peut également s’acquitter de cette tâche.

Généralement, un projet de statuts est demandé lors du dépôt des apports en numéraire.

Lorsque la rédaction des statuts n’est pas effectuée par le porteur de projet lui-même, il peut avoir du mal à comprendre ce qui y est écrit, notamment les clauses insérées, voire l’ensemble de l’acte. L’intervention d’un professionnel est également sollicitée.

Les démarches relatives aux apports

Pour la constitution d’une société, il est nécessaire de procéder au dépôt des apports en numéraire libérés. Ces fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, contre la délivrance d’un certificat du dépositaire des fonds. A ce stade, il peut être avantageux d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société.

Lorsque des apports en nature sont prévus, une évaluation est indispensable par un commissaire aux apports. Ce professionnel sera nommé pour effectuer un rapport, qui est un élément indispensable dans le dossier de création.

Enfin, pour la création d’une EIRL, il est indispensable de rédiger une déclaration d’affection qui précise l’ensemble des biens mis à disposition dans l’entreprise.

La préparation du dossier de création d’entreprise

Une fois le projet de statut terminé et validé par tous les associés, c’est le moment de préparer le dossier de création. Notons qu’une entreprise individuelle n’a pas besoin de statuts.

Voici les étapes à suivre :

  • déposer les apports en numéraire débloqués dès la constitution sur un compte bloqué, soit dans une banque ou chez un notaire ;
  • rédiger les statuts définitifs et les faire signer par tous les actionnaires et associés ;
  • nommer le dirigeant de la société et donner un mandat à la personne qui réaliser les formalités de création ;
  • publier un avis de constitution de société ou de création d’activité dans un journal d’annonces légales ;
  • récupérer un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
  • obtenir un justificatif d’exercice de l’activité ;

Transmission du dossier de création d’entreprise au greffe

Une fois que le dossier de création est constitué, le mandataire des formalités a le choix entre trois possibilités d’action :

  • faire un dépôt physique du dossier, auprès du centre de formalités des entreprises ;
  • envoyer le dossier complet par courrier au centre de formalités des entreprises ;
  • opter pour l’immatriculation en ligne.

Pour un entrepreneur individuel, il est conseillé de se rendre chez un notaire dès le début de l’activité. Ce professionnel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité qui assure la protection des biens immobiliers, hors résidence principale.

Enfin, la déclaration bénéficiaire effectif est obligatoire lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité doit être remplie dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création.

Réception de l’extrait d’immatriculation et démarrage de l’activité

Suite à la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises, l’activité ou l’entreprise est en cours d’immatriculation ou d’enregistrement. L’entrepreneur reçoit alors son récépissé de dépôt de dossier de création.

Lorsque le dossier est complet, l’immatriculation de l’entreprise se fait rapidement, ce qui aboutit à la réception d’un extrait d’immatriculation. En cas d’erreurs ou d’éléments manquants, un courrier est adressé à l’entrepreneur pour régulariser sa situation.

Ce n’est qu’une fois l’entreprise immatriculée qu’elle peut démarrer son activité. A ce stade, souscrire une assurance pour couvrir l’activité peut être intéressant, pour se protéger. Se faire accompagner par un expert-comptable reste une bonne précaution pour éviter toute erreur ou défaut de procédure.