L’année est bien avancée et les contrôles pédagogiques de l’IEF commencent à être programmés. Trop souvent, je vois des droits parentaux violés ou des devoirs non respectés et ceux parce que la loi n’est pas connue. Mais tout le monde sait, personne n’est censé ignorer la loi. Voici donc un article qui décrypte tout cela, avec un résumé à télécharger en format PDF à la fin de cet article.
Je vous conseille de bien l’imprégner et de l’avoir avec vous pendant l’inspection, pour citer les articles de droit pertinents.
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En complément, j’ai aussi préparé un atelier vidéo gratuit dédié à l’école à la maison, qui livre les 4 clés pour démarrer l’IEF avec confiance. Je les ai baptisées les 4S : Se valeur, informer, organiser, transmettre.
Adopté au cœur de l’été sous la houlette de Jean-Michel Blanquer, le texte de loi n° 2019-791 fait date. Sur 190 pages et 63 articles, seuls les trois premiers chapitres du titre 1 touchent réellement l’instruction en famille. C’est précisément là que se concentrent les obligations pour les familles IEF.
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Table des matières
Quelques rappels à propos de l’IEF…
Ces articles n’ont pas refondu le Code de l’éducation de fond en comble : ils modifient des points bien ciblés. Pour y voir clair, deux décrets suivent, publiés dès le 2 août 2019, en visant explicitement l’IEF. Contrairement à la loi qui nécessite le Parlement, un décret ne dépend que de l’exécutif.
En France, l’école est obligatoire, et l’État privilégie l’enseignement en établissement. Pourtant l’instruction peut s’organiser en famille. On l’appelle école à la maison. Qu’il soit choisi ou rendu nécessaire pour des raisons diverses, ce mode vise à transmettre à chaque enfant des connaissances, des compétences et un suivi personnalisé de ses progrès. L’idée est avant tout de permettre à tous d’accéder à la culture générale, à une formation, au développement de la personnalité et de l’esprit critique. La socialisation, les valeurs républicaines et la citoyenneté en sont aussi le socle. L’école reste la voie par défaut, mais l’IEF reste encadrée par la loi.
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Depuis quelques années, des changements notables sont entrés en jeu. Les nouveautés sont désormais bien visibles, appuyées sur des références légales précises.
Les familles gardent le choix : inscrire leur enfant à l’école publique, au privé, ou assumer elles-mêmes l’enseignement. Ce choix pédagogique leur appartient. La législation consacre cette liberté.
L’instruction devient désormais obligatoire de 3 à 16 ans. C’est écrit noir sur blanc dans la loi de 2019.
Et la loi impose maintenant une formation ou un accompagnement jusqu’à la majorité : lycéen, apprenti, salarié ou suivi par un organisme d’insertion, chaque jeune doit désormais suivre une trajectoire après 16 ans. Les missions locales en assurent le suivi.
Aucun diplôme n’est exigé pour instruire ses enfants. L’IEF peut se dérouler au domicile ou hors domicile, mais c’est limité aux enfants du foyer. Si plus de deux enfants de familles différentes sont instruits ensemble, la maison bascule dans la catégorie des écoles privées : il faut alors déposer une déclaration, sous peine de poursuites pénales.
Déclarations et accusés de réception pour l’IEF
Pour chaque année scolaire, la famille doit envoyer une déclaration écrite au maire et au directeur académique (DASEN) dès que l’enfant atteint 3 ans. Un modèle de courrier se récupère facilement auprès des associations spécialisées.
En cas de désinscription en cours d’année ou de déménagement, la famille a 8 jours pour signaler le changement aux autorités. Le DASEN doit accuser réception. Le contrôle annuel s’impose à tous. Jusqu’à peu, la notification adressée par l’administration précisait date, lieu et obligations de contrôle, au minimum un mois à l’avance, accompagnée d’un accusé de réception.
Le décret de 2019 vient néanmoins chambouler certaines étapes et cultive encore un flou administratif, personne n’ayant publié de circulaire pour verrouiller la pratique.
Six articles nouveaux s’ajoutent au Code de l’éducation après R.131-14. Leur étude approfondie est vivement recommandée.
L’article R131-15 prévoit que, dès réception de la déclaration d’IEF, le DASEN doit informer par recommandé des points suivants :
- Un contrôle pédagogique a lieu chaque année.
- Ce contrôle peut arriver de façon inopinée, hormis lorsqu’il s’agit d’un second contrôle dans l’année.
- Si la famille refuse le contrôle ou que les résultats sont considérés insatisfaisants (le texte vise la notion de progrès, pas de performance par rapport à la classe d’âge), l’enfant peut être imposé dans un établissement public ou privé.
- Un nouvel acte de refus expose à des poursuites pénales.
- L’enfant peut être sollicité pour les évaluations nationales prévues par les pouvoirs publics.
Voici les informations que le DASEN doit notifier à la famille :
This dispositif soulève une question majeure vis-à-vis de l’article 432-8 du Code pénal, qui protège le domicile : personne n’a le droit d’y pénétrer sans l’accord des habitants. La Constitution le confirme.
En cas de refus d’un contrôle inopiné, le DASEN doit adresser une mise en demeure en recommandé, laissant moins de 15 jours pour justifier. Avec un motif recevable, un nouveau contrôle s’organise. Deux refus consécutifs sans motif entraînent des sanctions. Reste à savoir quels critères concrets s’appliquent : les textes visent des situations dites de radicalisation, mais le périmètre reste nébuleux dans la pratique.
Si un contrôle conclut à des progrès trop faibles, un second contrôle doit avoir lieu, au moins un mois plus tard ; celui-là n’arrive jamais à l’improviste.
Quand la famille ne peut pas se libérer à la date fixée, il faut expliquer officiellement cette absence à l’administration. Parfois, certaines directions académiques échangent avec la famille pour convenir d’une date compatible, notamment quand il y a peu d’enfants IEF dans la commune, ce qui facilite l’organisation d’un rendez-vous serein.
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Quelles obligations s’imposent ? La progression des enfants instruits en famille est contrôlée de 3 à 16 ans. Les textes modifient l’article R131-12 du Code de l’éducation. Désormais, l’acquisition des savoirs et des compétences suit une marche progressive et continue dans chaque domaine du socle commun. Le but reste clair : à la fin de l’instruction obligatoire, chaque enfant doit maîtriser l’ensemble des objectifs définis dans le socle commun. Les modalités : la progression doit s’adapter à l’âge, aux besoins particuliers, mais aussi respecter les choix éducatifs propres à chaque famille et l’organisation pédagogique de la maison.
Ici se trouve le cœur de l’affaire : il ne s’agit ni de quota, ni de comparer l’enfant à ceux en école, mais d’accompagner, sur la durée, la montée en compétences. On exige une démarche, pas une performance chiffrée. La circulaire du 14 avril 2017 précise que la progression se jauge au regard des cycles scolaires, tout en respectant la pédagogie familiale. Autrement dit : ce cadre propose un dialogue, pas une norme rigide. La liberté pédagogique prévaut.
Dans la réalité du contrôle IEF, l’inspecteur regarde les supports et outils utilisés, les activités, les projets, les productions réalisées. Il ne s’agit pas d’accumuler les manuels ou de supplier l’enfant d’aligner les fiches d’exercice du CE1 au CM2 sur la table du salon. Ce qui compte, c’est la cohérence, pas la forme. Les familles doivent pouvoir démontrer un accompagnement adapté, montrant les apprentissages et les progrès.
Les droits et marges de manœuvre des familles sont posés officiellement. Le Conseil constitutionnel a rappelé au fil des textes que la liberté d’éducation existe, mais qu’elle se conjugue avec la garantie du droit à l’éducation pour l’enfant. Les parents exercent donc cette liberté dans l’intérêt supérieur de leur enfant, dont l’État reste le garant.
La présence parentale lors du contrôle pédagogique est également encadrée. L’article R11-14 du Code de l’éducation évolue : désormais, le contrôle s’opère par un entretien avec au moins l’un des responsables légaux, parfois avec l’enfant, pas systématiquement. Les parents et référents pédagogiques sont invités à présenter leur approche, les travaux réalisés, et à répondre sur le fond à l’inspecteur. L’enfant, lui, peut réaliser des exercices adaptés, à l’oral ou l’écrit, selon son âge et la situation, pas nécessairement les deux. Cette souplesse vise à protéger, par exemple, les enfants en situation de handicap quand leur présence à l’inspection pose problème. Certains contrôles se sont effectivement déroulés sans l’enfant, quand cela était justifié.
Les évaluations prévues lors du contrôle doivent toujours être adaptées : jamais orales et écrites dans la même épreuve. Pour ne pas être pris de court, il est donc recommandé de constituer un dossier clair et vivant exposant la pédagogie suivie, les supports utilisés, les activités, les progrès, un “carnet de suivi”, outil que de nombreux parents utilisent et que j’aborde souvent dans d’autres ressources.
Les changements successifs déroutent plus d’un parent. Tant qu’aucune nouvelle circulaire ne vient préciser la pratique, l’incertitude subsiste dans les familles. Les associations, attentives, restent un appui précieux.
Au quotidien, organiser un contrôle surprise est loin d’être simple : la réalité des familles IEF, c’est souvent la vie dehors, les visites, les activités, des routines mobiles. Les inspecteurs eux-mêmes peinent parfois à trouver les familles à l’adresse. Difficile de faire du contrôle inopiné une norme constante et praticable.
Il y a fort à parier que ces nouveaux articles, loin de calmer les inquiétudes, finiront par évoluer à nouveau. L’IEF n’en est pas à sa première zone grise : chaque famille s’adapte, mais la vigilance reste de mise. Qui sait, l’année prochaine posera peut-être d’autres règles…
