Où s’adresser pour avoir un certificat de non gage ?

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certificat de non gage

L’achat d’une voiture occasionnelle est un risque que prend la plupart des acquéreurs de voiture. En effet, si vous n’êtes pas vigilent vous pouvez facilement acheter une voiture qui n’est pas en règle vis-à-vis du Trésor ou des services financiers français. En tant qu’acheteur et futur propriétaire, le certificat de non gage doit être en votre possession 2 semaines avant la signature de l’acte de vente. Cela vous donne le temps de vérifier réellement les informations du véhicule que vous voulez acheter. Voici les différents lieux où l’on peut avoir ce précieux document.

L’obtention de son certificat de non gage en ligne

Compte tenu du nombre de demande sans cesse croissant de certificat de non gage, le gouvernement français, par l’entremise de son ministère de l’Intérieur, a créé une plateforme numérique de téléassistance. Cette dernière s’occupe exclusivement de la délivrance de ce document en ligne. Il suffit de vous rendre sur le site internet prévu à cet effet : https://sic.interieur.gouv.fr//map-usg-ui/do/accueil_certificat/. Le service est entièrement gratuit. La seule chose que vous avez à faire des d’avoir à porter de main le certificat d’immatriculation pour renseigner les différents champs. Il vous faut également créer un compte usager ANTS et vous identifier avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte impots.gouv.fr.

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En 5 minutes, vous aurez à indiquer la date de la toute première mise en circulation du véhicule, la date de son certificat d’immatriculation et l’identité de son propriétaire. Si vous rencontrez des difficultés à vous connecter au service, soyez sans craintes. Il vous suffira de changer de navigateur.

L’obtention de son certificat de non gage à la préfecture

La préfecture est une structure administrative de l’Etat qui s’occupe de la délivrance du certificat de non gage. Vous pouvez donc vous rendre au guichet pour faire votre demande. A défaut de cela, vous pouvez également allez directement faire votre requête au sein de la sous-préfecture de votre commune d’appartenance. Toutefois, prenez la peine de vous renseigner avant d’y aller, car certaines préfectures ne proposent plus ce type de service au guichet.

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Si vous parvenez à trouver une préfecture qui offre encore ce type de service au guichet, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera présenté sur la base des informations présentes sur votre carte grise ou certificat d’immatriculation. De même, il existe des bornes digitales qui peuvent vous éditer rapidement le document après la saisie des différents informations demandées.

L’obtention de son certificat de non gage par correspondance

La toute dernière manière par laquelle vous pouvez rentrer en possession du certificat de non gage de votre véhicule est d’écrire un courrier et l’expédier à la préfecture ou sous-préfecture de votre commune. Dans ce courrier, vous devrez faire mention de toutes les informations qui figurent sur le certificat d’immatriculation du véhicule. N’oubliez pas d’y ajouter la date de mise en circulation de la voiture et la date d’émission du certificat d’immatriculation.

Enfin, vous devez joindre à la requête une photocopie de votre carte grise, du certificat d’immatriculation et une enveloppe timbrée portant votre identité et adresse. Un courrier vous sera envoyé par les services compétents après le traitement de votre demande.