Comparaison entre la SASU et l’EURL

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Comparaison entre la SASU et l'EURL

Le choix d’un statut juridique est la grande préoccupation lorsqu’on souhaite s’investir dans l’entrepreneuriat. Si vous envisagez de vous lancer en solo, il est recommandé de créer une société commerciale plutôt qu’une entreprise individuelle.

Mais là encore, deux choix s’offrent à vous : L’EURL ou la SASU. Le choix peut être compliqué compte tenu des nombreux avantages qu’offre chacun de ces deux statuts. Le présent guide vous propose de découvrir les divergences et les convergences entre une EURL et une SASU.

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Quelles sont les formalités de la création d’une société commerciale ?

Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. Elle exerce ainsi un type d’activité dans un but lucratif et se distingue de la société civile par son organisation et son régime fiscal.

Le fonctionnement d’une société commerciale est encadré par des statuts qui sont rédigés avant sa création. Sa ligne directrice est définie par des associés qui sont tenus solidairement et indéfiniment de ses dettes.

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Il existe plusieurs types de sociétés commerciales notamment la SARL, la SAS et la SA. L’EURL et la SASU sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS. Autrement dit, leurs fonctionnements sont les mêmes sauf qu’il y a une différence du nombre d’associés.

Toutefois, en termes de comparaison, il y a quelques différences d’avantages entre une EURL et une SASU. Mais le processus de creation SASU est identique à celui d’une EURL

Rédactions des statuts

C’est la première étape et la plus importante lors de la creation EURL ou SASU. Le document rédigé est obligatoire pour l’immatriculation de l’entreprise. Il précise les règles de fonctionnement de la structure. En quelque sorte, il s’agit de la constitution d’une société.

À ce titre, il doit être le plus explicite que possible, sinon votre Entreprise (EURL ou SASU) risque d’être assimilée à une Société Anonymes dont le fonctionnement et les avantages diffèrent grandement d’une EURL ou d’une SASU.

Les statuts peuvent être rédigés par le biais d’un acte notarié qui implique l’intervention d’un notaire, ou d’un acte sous seing gratifié par la signature de l’associé unique.

Le contenu d’un statut dépend de la forme juridique de l’entreprise. Dans le tableau ci-après, découvrez tout ce que doit contenir une SASU et une EURL.

Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité limitée Société par Action Simplifié Unipersonelles
La forme de la société (EURL) ;

l’objet social : Il s’agit de ce qui caractérise votre société. En d’autres termes, l’activité principale de l’entreprise.

La dénomination sociale : C’est le nom de votre entreprise ;

le siège social : Il s’agit de l’adresse de votre entreprise (si vous avez d’autres annexes, l’adresse de l’établissement principal doit être mentionnée. Si vous exercez à domicile, alors mentionnez les coordonnées de votre maison) ;

la durée de vie de l’entreprise : C’est la période d’activité de votre entreprise. La loi prévoit qu’aucune entreprise ne peut subsister au-delà de 99 ans, donc cette période doit être comprise entre 1 à 99 ans ;

la date de clôture de l’exercice social : C’est la période de l’année à laquelle se termine le cycle complet d’activité de votre entreprise. Vous pouvez décider que ce cycle soit celui de l’année civile ou vous pouvez faire autrement.

Le capital social : Il s’agira d’indiquer le montant que vous comptez déposer en banque pour votre entreprise. Pour rassurer les investisseurs et autres interlocuteurs du sérieux de votre projet, il est important que ce montant soit consistant.

 

  • La forme de la société (SASU)
  • le mode de direction de l’entreprise ;
  • les processus de désignation du président de la société ;
  • les conditions d’exercices du pouvoir des directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
  • le nombre d’actions émises et la nature des droits s’y attachant ;
  • l’évaluation des apports en nature ;
  • l’identité du commissaire aux comptes.

Dépôt de capital social

Le capital social est l’ensemble des apports réalisés pour constituer le patrimoine de votre société commerciale (EURL, SASU). C’est d’ailleurs la seule responsabilité de l’associé vis-à-vis de son entreprise.

Il existe trois types d’apports à réaliser pour constituer le capital social de son entreprise :

  • Apport en numéraire (EURL, SASU) : C’est la somme d’argent déposé à la banque avant la création d’une entreprise. À proprement parler, il n’y a pas de montant minimum imposé. Vous pouvez à cet effet, simplement déposer un euro, mais comme susmentionnés, une somme aussi dérisoire n’avantage pas votre profil d’entrepreneur en termes de crédibilité ;
  • Apport en nature (SASU) : Ce sont les biens mobilier ou immobilier dédiés à l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise de transport, les premiers véhicules consacrés à l’activité de la société constituent son patrimoine. Si la valeur des biens ajoutés dépasse 30 000 euros, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise ;
  • Apport en industrie (SASU) : Ce sont les connaissances ou savoir-faire propres à l’entreprise.

Il est important de préciser que les apports en nature ou en industrie ne peuvent pas suppléer les apports en numéraire. Ils viennent simplement les compléter et ne sont pas obligatoires.

Pour déposer le capital social de votre entreprise, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Dans ce compte sera déposé le montant du capital social (apport en numéraire).

Une attestation de dépôt de fonds vous sera fournie par l’établissement financier auprès duquel le dépôt a été effectué. Ce document doit être jalousement conservé puisqu’il sera requis lors du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Publication d’une annonce légale

Aussi banale qu’elle puisse paraître, cette formalité est obligatoire. Une annonce légale est un avis de constitution publié dans un journal habilité officiant dans un même département que celui du siège social d’une entreprise naissante ou ayant subi d’importantes modifications.

Après cette opération, le journal concerné vous délivre une attestation de parution qui servira de pièce justificative dans votre dossier d’immatriculation.

Par ailleurs, il est important de préciser que cette procédure ne se fera non pas une fois, mais tout au long de la vie de votre entreprise. Toutes les modifications doivent être rapportées au public et notifiées au greffe du tribunal de commerce à travers une attestation de parution.

entre la SASU et l'EURL

Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

C’est la dernière étape du processus de création d’entreprises. Elle marque la naissance de l’entité dans tous les sens du terme. Le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce devra contenir certaines pièces jointes pour être validé.

Dans le tableau ci-dessous, découvrez les documents que doit contenir le dossier d’immatriculation d’une SASU et d’une EURL.

Société Unipersonelles par Action limitée Entreprise Unipersonelles à responsabilité limitée
  • Un formulaire M0  de SASU complété et signé ;
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • L’attestation obtenue lors du dépôt du capital social ;
  • L’attestation de parution dans un Journal d’Annonce légale ;
  • les statuts signés.
·         Un formulaire M0 de EURL complété et signé ;

 

·         une copie des statuts signés ;

 

·         un exemplaire du document qui donne l’identité du gérant de l’entreprise ;

 

·         une attestation de non-condamnation ;

 

·         L’attestation obtenue lors du dépôt de capital social ;

 

 

·         L’attestation de parution dans un Journal d’Annonce légale ;

 

·         un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

 

Par ailleurs, il est important de notifier que vous pouvez également créer votre société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) en ligne.

Quels sont les avantages de la création d’une EURL ?

Contrairement à une Entreprise individuelle, l’EURL limite la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Ce qui signifie que le patrimoine de la société est distinguible de celui du gérant.

De ce fait, en cas de dettes, aucune saisine de bien ne peut être effectuée sur le patrimoine de l’associé quand bien même l’entreprise lui appartient. C’est celle-ci en tant que personnes morales qui doit réaliser des bénéfices et régler ces dettes.

Un autre avantage d’une EURL est le régime fiscal applicable ici. L’associé unique a le choix entre :

  • l’impôt sur le revenu (IR) : c’est le régime d’imposition par défaut d’une EURL.
  • L’impôt sur les sociétés: L’associé unique peut demander que son entreprise soit soumise au régime d’imposition sur société.

Il faut noter qu’aucun changement de régime ne peut être effectué  au-delà de 5 ans après la création de l’entreprise. Le régime fiscal appliqué après cette période reste alors définitivement celui auquel sera soumise l’entreprise.

Les avantages de la flexibilité du régime social sont énormes. Par exemple, si votre entreprise réalise d’importants bénéfices, vous paierez peu d’impôt sous l’IS que sous l’IR, car le taux d’imposition des deux régimes ne sont pas les mêmes.

Par ailleurs, si votre entreprise réalise des déficits l’IR sera la meilleure option, il en va de même lorsque les bénéfices de la société sont faibles. En termes de comptabilité et de gestion, d’autres avantages peuvent également être assimilés à une EURL.

Quels sont les avantages de la création d’une SASU ?

Les avantages d’une SASU sont quasiment les mêmes que ceux d’une EURL. La SASU limite les responsabilités de l’associé unique au dépôt du capital social. Elle offre la protection sociale du régime général de la sécurité sociale pour le président.

En termes de fiscalité, vous avez également le choix ici entre l’IS et l’IR. Il y a par ailleurs, une certaine flexibilité dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement d’une SASU comparativement à une EURL.

Comparaison entre SASU et EURL

Voici un tableau comparatif d’une EURL et d’une SASU

EURL SASU
Responsabilité limitée aux apports de capital social limitée aux apports de capital social
Rédaction de statut Oui oui
Durée de vie 99 ans maximum (il est par ailleurs possible de proroger cette durée) 99 ans maximum (il est par ailleurs possible de proroger cette durée)

 

Objet social de l’entreprise Toutes les activités légales Toutes les activités légales
Siège social de l’entreprise Obligatoire obligatoire
Montant du capital social aucun minimum aucun minimum
Titres composant le capital social capital social réparti en parts sociales (l’associé unique dispose de toutes les parts de la société tant qu’elle n’a pas basculé sous une SARL) toutes de même catégories capital social réparti en actions (l’associé unique dispose de toutes les actions de la société tant qu’elle n’a pas basculé sous une SAS) avec plusieurs catégories possibles
Direction de l’entreprise gérant Un président avec un directeur général et des directeurs délégués. Le président peut aussi officier en tant que directeur dans ce cas, on l’appelle Président Directeur général (PDG).
Répartition du pouvoir de décision pouvoirs répartis entre le gérant et l’associé unique (l’associé unique peut être aussi le gérant de la société. Dans ce cas, il conserve tous les pouvoirs) Le président et les éventuels autres dirigeants de l’entreprise partagent le pouvoir

Ce tableau ne répertorie pas toutes les particularités d’une SASU et d’une EURL.