La SASU est une forme juridique dans la création des entreprises. À l’instar des autres formes, elle dispose des caractéristiques qui lui sont propres.
Très peu connue, la procédure de sa création peut demander beaucoup d’efforts en raison du nombre de personnes impliquées. Si vous désirez concrétiser un projet de création de ce type de société, cet article pourra vous servir de guide pour y arriver.
A lire également : Comment trouver un emploi à Saint Avold ?
Plan de l'article
Les procédures pour la création d’une SASU
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une structure créée par une seule personne et qui assure les charges et responsabilités de cette société. Si vous vous demandez comment créer une SASU, il y a des étapes importantes à suivre dès l’idée de la création, à la prévision.
Rédigez les statuts de votre société
À la question de savoir quel est le coût creation SASU, l’une des premières choses auxquelles on pense est la rédaction de ses statuts. En effet, cette dernière constitue la première phase dans le processus de la création de cette forme juridique de société. Pour ce faire, le code du commerce français donne pleine compétence à l’initiateur (personne physique ou morale) du projet pour décider des règles et directives sur lesquelles la future structure devra fonctionner.
A voir aussi : La fin des tarifs réglementés du gaz : comment ça marche ?
La rédaction du statut de SASU doit comporter également certaines précisions sur le fonctionnement de l’entreprise. Parmi elles, nous avons les conditions d’exercice de pouvoir des directeurs généraux et délégués. Le statut de SASU indique également le mode de direction de la société et la valeur des apports en nature apporté au capital social.
Cependant, pour l’établissement des règles à inscrire, qui en a les compétences ? La rédaction du statut peut être assurée par l’unique actionnaire de la société. Ce dernier devra néanmoins disposer de quelques connaissances juridiques en la matière. Il peut toutefois se servir des exemplaires disponibles sur les sites et blogs dédiés aux entreprises.
Par ailleurs, vu l’importance de ce document, base du fonctionnement de l’entreprise, il est recommandé de le confier à un professionnel. Ceci, dans l’optique d’avoir une version unique et rigoureuse, mais aussi pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de certaines dispositions pendant la gestion.
À cet effet, les plateformes juridiques offrent des prestations de rédaction des statuts aux entreprises. Vous pouvez également bénéficier de l’expertise d’un avocat ou d’un expert comptable pour plus d’assurance. N’oubliez pas toutefois d’inscrire votre nom dans le statut en tant que directeur, de même que les conditions de succession à la tête de l’entreprise.
Pour la création d’une entreprise SASU, vous devez également apprêter un coût création SASU, dont le capital social. Dans toutes les sociétés, cette somme s’obtient par la participation de tous les actionnaires.
Ici, le fondateur de l’entreprise étant le seul actionnaire, devra s’acquitter de cette somme inhérente à la création de son entreprise. L’avantage dans cette forme de société est qu’aucune somme minimum n’a été imposée par la loi. Même à un euro, l’entreprise peut exister.
Cependant, dans le monde des affaires, une entreprise qui dispose d’un capital important à une facilité à nouer des partenariats avec sociétés, ainsi que pour contracter un prêt à la banque.
C’est alors un indice de crédibilité et de fiabilité. Le capital social est constitué grâce à l’apport en numéraire, qui est une somme pécuniaire à déposer pour le compte de l’entreprise. Les autres apports à savoir en nature et industriel sont des ressources complémentaires qui serviront respectivement comme meubles ou immeubles et atouts techniques.
Le capital social sera enfin déposé auprès d’une banque ou d’un notaire. Le paiement chez ce dernier pourrait nécessiter des frais avoisinant les 100 euros. Le paiement auprès d’une banque en ligne est également une option. Cependant, vous devrez payer des un montant de 70 euros au minimum.
Faites publier la création de votre entreprise
Une fois ces premières formalités accomplies, un journal local passe à la publication de la création de votre société SASU. Il doit être dans le même département que le siège qui abrite les activités de l’entreprise. Ceci vous donnera droit à une attestation de parution, qui annonce la dernière étape de la création de la société. Il s’agit de l’immatriculation.
Enregistrez votre entreprise pour l’immatriculation
L’immatriculation est la phase importante pour la création de la société SASU. Le dirigeant est appelé à fournir des pièces. Il s’agit d’un formulaire de demande d’immatriculation de la SASU, de l’attestation de dépôt des fonds obtenu suite au paiement du capital social, l’attestation de parution, et d’autres pièces d’ordres juridiques.
Les frais liés à la création de la société SASU
La naissance de toute entreprise nécessite l’investissement de plusieurs fonds qui accompagnent les formalités administratives. Ainsi, la détermination du coût de la création de la SASU dépend des dépenses effectuées à chaque phase de la procédure.
Les coûts de la rédaction du statut
Les dépenses pour la création de la SASU commencent dès la phase rédactionnelle. Bien qu’en tant que fondateur, vous pouvez rédiger votre statut, vous avez la possibilité de bénéficier des services d’un professionnel. De ce fait, l’entreprise devra verser des coûts pour cette prestation.
Le prix dépend du rédacteur que vous avez engagé. Lorsqu’il s’agit d’une plateforme juridique, le montant à payer s’élève jusqu’à 200€. Quant au service d’un expert ( avocat ou expert-comptable), vous dépensez un montant sur une fourchette de 1500 à 2500 euros.
Les coûts liés aux autres formalités administratives
En ce qui concerne les autres coûts à dépenser, le capital social n’est pas défini. Cette dépense dépend de l’entreprise et de ses moyens. Néanmoins, il est estimé à une somme minimum de 1€.
Les dépenses de liées à l’annonce légale en vue de l’obtention de l’attention de parution dépendent du département dans lequel siège l’entreprise. Néanmoins, vous devez prévoir une somme comprise entre 140 et 170€.
Le coût d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des métiers est aussi compris dans les investissements. Ici, la somme à payer dépend plus de la nature de votre activité. Lorsqu’il s’agit du commerce, prévoyez 59 euros.
Quant aux activités artisanales, le montant oscille entre 74 et 300 euros. Ces sommes comprennent les coûts supplémentaires tels que ceux de la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs en ligne, les frais de dépôt d’acte, et de la chambre de métiers et de l’artisanat.
Les dépenses administratives pour la création de la SASU pourraient donc coûter jusqu’à 3000 euros. Cette somme peut excéder en cas de la prévision d’un capital social conséquent, et peut baisser en fonction de l’option choisie pour la rédaction du statut de SASU.
Comment connaître le coût à prévoir pour la création d’une SASU.
Pour plus d’organisation dans le processus de création de la SASU, vous avez la possibilité de faire des prévisions avisées. Ceci grâce aux simulateurs en ligne. C’est un outil précieux d’évaluation des dépenses qui vous permet de prévoir un budget raisonnable pour la réalisation d’un projet.
Étant donné que le fondateur de la SASU est le seul face aux dépenses de la l’entreprise, cet outil permettra de fixer des limites dans les dépenses. Il vous permet également de simuler les capitaux à considérer pour la création et les pertes possible à subir. L’outil est disponible sur les plateformes juridiques dédiées aux entreprises.
Le création de la SASU doit-elle se faire seule par fondateur ?
Le fondateur de la SASU est le seul engagé dans les courses pour la concrétisation de son projet. Si vous êtes juridiquement bien préparé, vous n’aurez pas de grandes difficultés. Cependant, en fonction de la taille et des objectifs de l’entreprise, l’assistance d’un professionnel serait de mise. Il serait donc favorable de bénéficier des services de ce dernier afin de mieux faire face aux procédures judiciaires.
Un procédure après la création de la SASU
Après la concrétisation de votre projet de création, l’entreprise devra se soumettre à la règle de déclaration de TVA et des impôts, instaurée en France depuis 2021. Elle s’applique à toutes les formes juridiques, par leur enregistrement sur le site des impôts. À ceci s’ajoute le remboursement des frais de création.
Les avantages et inconvénients de la SASU
Comme toutes les formes de société, la SASU présente quelques avantages. Ils sont entre autres , la flexibilité, une meilleure gestion dans le fonctionnement avec un seul dirigeant à la tête, etc… En ce qui concerne ses inconvénients, il s’agit de la longue procédure pour la création et sa fermeture, ainsi que le prix élevé des cotisations sociales.
En somme, la SASU est une forme d’entreprise, qui a à sa tête un seul dirigeant. Il est l’unique actionnaire de la société et entame seul, la longue procédure de création de sa structure. Celles-ci est annoncée par la rédaction du statut, rédigé par le promoteur, ou un professionnel en la matière sous ses ordres.
De même, la création de la SASU nécessite un budget considérable pour sa concrétisation. Le promoteur devra donc se soumettre aux différentes règles afin d’aboutir au résultat escompté.
Vous pouvez toutefois demander les services d’un professionnel pour vous assister dans vos démarches. Des frais de prestations sont à prévoir en contrepartie. Néanmoins, la SASU présente beaucoup d’avantages, ainsi que des inconvénients. Faites donc une analyse profonde dans le choix de cette forme juridique de société.
