Comment domicilier son entreprise ?

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Lors de l’immatriculation de la société, mentionner le numéro unique d’identification de l’entreprise domiciliataire et mentionné au RCS le contrat conclu entre vous et cette société de domiciliation.

En tout état de cause, le syndicat de copropriété et le bailleur du local d’habitation servant de siège social à la société devront être avertis avant l’immatriculation.

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Ainsi, il convient d’examiner les options ouvertes à l’entrepreneur, de la domiciliation à son domicile personnel avec une attestation de domiciliation, jusqu’au recours aux services d’une société de domiciliation. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d’entreprise, dans le but d’informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Il convient néanmoins de vérifier, si les locaux d’habitation de l’entrepreneur se situent dans une copropriété ou s’il en est locataire, que le règlement de copropriété ou le bail n’interdit pas de domicilier une entreprise dans les locaux. Certaines municipalités peuvent restreindre la faculté des sociétés à fixer le siège social de cette dernière au domicile du dirigeant pour des raisons d’urbanisme notamment.

Domicilier son entreprise : quelles possibilités

Sans cette domiciliation, l’entreprise ou la société ne peut pas être immatriculée au répertoire des Métiers ou au Registre national du Commerce et des Sociétés. Mais, vous pouvez décider de fixer le siège social de votre entreprise en raison des caractéristiques de votre projet entrepreneurial : la clientèle ciblée, l’activité exercée, l’image de marque de l’entreprise, la mise en place des partenariats locaux, la réponse à un appel d’offres, la recherche de nouveaux fournisseurs. Si le chef d’entreprise ne dispose pas de bureaux professionnels pour les besoins de son activité et ne souhaite pas domicilier son entreprise à son adresse personnelle, il peut recourir aux services d’une société de domiciliation.

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Pour les entreprises individuelles (EIRL, auto-entreprise), la domiciliation par défaut se fera à l’adresse de l’entrepreneur étant donné qu’il n’a pas de séparation entre le patrimoine de ce dernier et celui de son entreprise.

Pour établir le siège de la société à domicile sans demander l’accord du propriétaire ou en cas de refus, il est possible d’installer pendant 5 ans la société à son domicile sans l’accord de votre propriétaire. Dans le cas où ils ne disposent pas d’un établissement et donc qu’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur, ils peuvent alors déclarer leur adresse personnelle comme celle de l’entreprise même en présence d’une clause qui interdit la domiciliation à domicile.

Où et comment domicilier son entreprise

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Nous évoquions la gestion du poids de votre activité professionnelle, il convient de mettre en avant qu’être domicilié chez soi entraine une perméabilité importante entre vie professionnelle et personnelle. Ainsi, si vous décidez de vous lancer dans une activité d’achat vente de biens, de réceptionner de la clientèle en exposant vos produits à la vente, vous devrez vous orienter vers un bail commercial.

Il convient également de prendre en considération qu’une domiciliation chez soi peut être vue comme une perte de crédibilité de votre business envers vos clients, vos fournisseurs ou encore vos investisseurs.

Dans les villes comprenant moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU), les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.

Comme pour l’auto-entreprise, la société devra respecter les règles de destination des locaux de sorte qu’elle ne pourra pas domicilier une activité commerciale accueillant de la clientèle dans des locaux prévu à l’usage d’habitation. Cette domiciliation, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une SARL, peut soit être choisie en attendant de s’installer dans un bureau ou un local soit être choisie de façon définitive.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, il est également possible d’exercer une activité dans la résidence principale du dirigeant de la société mais les restrictions sont plus nombreuses.

Par exemple, l’entrepreneur ne pourra pas se servir de son bail d’habitation pour présenter, vendre des produits et accueillir de la clientèle sous peine de ne pas respecter les dispositions du contrats et de contrevenir aux règles de l’urbanisme.

Vu comme une solution pratique et simple, la domiciliation chez soi permet de recevoir son courrier professionnel directement chez soi et de simplifier les démarches en n’ayant qu’une seule adresse. Rejoindre une pépinière d’entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, permet au créateur d’être accompagné par des spécialistes, de profiter d’équipements et de services mutualisés, par exemple, des services de secrétariat, des espaces de réunion et de réception.

Disposer d’un siège social chez soi vous permettra de créer votre société et d’aller, par exemple, exercer votre un activité dans un co-working le temps d& 39;engranger assez de trésorerie pour trouver un bail professionnel. Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d’un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. L’activité de société de domiciliation consiste à fournir à titre professionnel une adresse juridique aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en vue d’exercer leur activité professionnelle. En effet, pour être immatriculée, le ou les fondateurs de l’entreprise devront fournir une attestation de domiciliation pour justifier que la futur entreprise dispose d’une adresse administrative.

Lors de la création d’une entreprise, tout entrepreneur doit choisir où domicilier sa société, c’est-à-dire où il établira son siège social.

Par exemple, en cas de domiciliation du siège social au domicile personnel du chef d’entreprise, il faudra fournir certains documents (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.

Si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social d’une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Domiciliation d& 39;une entreprise

Dans cette situation ses biens personnels et ceux nécessaires à son activité ne sont pas séparé de sorte que le contrat de bail dont il bénéficie à titre personnel peut profiter à son activité. Le domiciliataire répond à certaines obligations, notamment celle de mettre à la disposition de son client une pièce permettant la réunion régulière des organes de direction et la conservation des documents administratifs.

Souvent, vous pouvez être incité à domicilier votre entreprise à l’étranger en raison de critères économiques plus favorables qu’en France : la capacité d’innovation, les formalités de création d’entreprise, la fiscalité, le poids des cotisations sociales, le potentiel de développement, le marché de l’emploi….

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Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité morale telles que la SARL, la SAS, l’EURL, la SASU… Ces sociétés se différencient de l’auto-entreprise par des règles de fonctionnement différentes et surtout par une séparation du patrimoine personnel de l’entrepreneur avec celui de la société.

Le chef d’entreprise va conclure un contrat en ce sens, mettant à la charge du domiciliataire un certain nombre d’obligations, en particulier celle de fournir des locaux permettant la réunion régulière des organes sociaux chargés de la direction de l’entreprise ainsi que l’installation des services nécessaires à la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents obligatoires. Sachez également que la domiciliation à votre propre domicile ne vous exonère pas de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont le montant dépend notamment de votre commune de domiciliation, dans le cas où votre domicile se situerait dans une commune à forte CFE, la domiciliation commerciale peut vous permettre d’obtenir une adresse de siège social située dans une commune plus intéressante en terme de CFE. Pour le stockage de marchandises, il faut vérifier que l’assurance couvre les marchandises en cas de vol ou de dégâts ; et que le règlement de copropriété et syndic (dans le cas d’une copropriété) acceptent le stock de marchandises à domicile dans le cadre de votre activité. Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs. Il existe par ailleurs une autre solution intermédiaire pour répondrent à cette problématique à savoir la domiciliation dans une société de domiciliation.

La domiciliation d’une entreprise relève du choix de l’entrepreneur qu’il formalise lors de la création de son entreprise auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE).

Fixer le siège de la société dans les locaux loués ou appartenant à une autre entreprise est autorisé avec l’accord du bailleur, si l’entreprise qui accepte de partager ses locaux n’est pas propriétaire.

En cas d’interdictions contractuelles, la domiciliation chez le dirigeant n’est possible que pour 5 ans au plus, sachant que le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ne peut être dépassé. Si une disposition légale ou contractuelle s’y oppose, domicilier son entreprise chez ses parents est alors temporaire, pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, dans la limite de la durée légale ou contractuelle de l’occupation du local d’habitation.

Outre le fait que cette adresse apparaisse sur l’ensemble des documents commerciaux et administratifs de l’entreprise, le choix du siège social emporte une batterie de conséquences en matière fiscale, juridique, et même marketing.   Attention : la domiciliation au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, et n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Il est prudent d’avertir le bailleur ou le syndic de copropriété même en l’absence de clause spécifiant l’interdiction de domiciliation d’une entreprise dans le bail ou le règlement de copropriété. Par ailleurs, le contrat de bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété peuvent interdire formellement le fait de domicilier une société dans le local à usage d’habitation.

En cas de stock de marchandises, il faut une assurance spécifique autre qu’une assurance habitation, et la création d’un nouveau “bail mixte” pour couvrir personnellement votre habitation (vol, dégât des eaux, etc. Il convient au passage de rappeler qu’étant donné les charges lourde qu’incombent le bail commercial, l’auto-entreprise n’est pas du tout un statut adapté à cette situation. Domicilier son entreprise au sein d’une pépinière impliquera de partager les locaux avec d’autres entrepreneurs, ce qui pourra favoriser les prises de contact et le développement de nouvelles synergies. En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Dans toute les situations où une disposition légale, réglementaire ou contractuelle refuserait cette possibilité à la société, cette dernière pourra néanmoins fixer son siège social au domicile du dirigeant pendant une durée maximum de 5 ans. Cela permet de bénéficier d’un loyer moindre (divisé entre les différentes sociétés), de partager des équipements et d’être entouré par d’autres professionnels qui pourront conseiller ou répondre aux questions. Ecrit le 6 juin 2018 par Mathieu , diplomé d’une une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l’IAE de Caen (14) et d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF). Le commerçant ou l’artisan qui dispose d’une boutique ou d’un atelier, c’est-à-dire d’un réel établissement permanent où se nouent des relations juridiques avec la clientèle, doit en principe déclarer cette adresse lors de son immatriculation. Lors de la création de la société, le dirigeant devra transmettre au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent, une attestation de domiciliation signé en précisant que le représentant légal fait usage de son droit de fixer l’adresse administrative à son domicile conformément à l’article L123-11-1 du Code de commerce. Fiscalement : lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il est tout de même redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE) malgré l’absence de surface occupée.

La société doit d’abord notifier par écrit (de préférence par lettre recommandée avec AR) au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de cette faculté de domiciliation temporaire.